Conditions générales
Dernière mise à jour : 14 mars 2026 · Date d'entrée en vigueur : 14 mars 2026
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web de Droit Clair ainsi que les relations contractuelles entre le cabinet et ses clients. En utilisant notre site ou en confiant un mandat à notre cabinet, vous acceptez les termes ci-dessous.
1. Définitions
« Cabinet » désigne Droit Clair, cabinet juridique dont le siège est à l'Avenue du Théâtre 7, 1005 Lausanne.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui consulte notre site ou confie un mandat au cabinet.
« Mandat » désigne la relation contractuelle établie par une convention d'honoraires signée entre le cabinet et un client.
« Services » désigne les prestations juridiques proposées : accompagnement en droit de la famille, conseil en immigration, et préparation de documents notariaux.
« Site » désigne le site web accessible à l'adresse https://droitclair.blog.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions générales. Pour confier un mandat, le client doit avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique. La signature de la convention d'honoraires formalise l'engagement contractuel entre les parties.
3. Description des services
Droit Clair propose des services juridiques dans trois domaines : droit de la famille (contrats de mariage, divorce, garde, succession), immigration et permis de séjour (permis B, C, L, regroupement familial), et préparation de documents notariaux (actes immobiliers, constitutions de sociétés, procurations). La disponibilité de chaque service est soumise aux conditions légales applicables en Suisse et dans le canton de Vaud.
4. Responsabilités du client
En confiant un mandat, le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Remettre tous les documents requis dans les délais convenus
- Informer le cabinet de tout élément nouveau affectant le dossier
- S'acquitter des honoraires selon les modalités convenues
- Ne pas utiliser le site à des fins illicites
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, structure, logo, mise en page) est la propriété de Droit Clair. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les documents produits dans le cadre d'un mandat restent la propriété du client une fois les honoraires acquittés.
6. Honoraires et paiement
Les honoraires sont fixés dans la convention de mandat, libellés en francs suisses (CHF). Les forfaits publiés sur le site correspondent à des tarifs de base pour des dossiers standard. Les prestations complexes font l'objet d'une tarification personnalisée. Le paiement intervient selon les modalités définies dans la convention : à la signature, à l'issue d'une phase, ou à la clôture du mandat. Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts moratoires conformément au Code des obligations suisse (CO art. 104).
7. Spécificités des services juridiques
Les informations publiées sur ce site ont une vocation informative générale et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seule la consultation ou la convention de mandat formalise notre engagement professionnel. Les résultats obtenus dépendent des faits de chaque dossier, des décisions des autorités compétentes et d'éléments extérieurs à notre contrôle.
8. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est engagée en cas de faute avérée dans l'exécution du mandat, dans les limites de notre assurance responsabilité civile professionnelle. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises par les autorités judiciaires ou administratives, ni des délais indépendants de notre volonté. La responsabilité du cabinet pour les informations publiées sur le site est expressément exclue.
9. Résiliation du mandat
Le client peut mettre fin au mandat à tout moment par écrit. Le cabinet peut également résilier le mandat pour juste motif (notamment en cas d'informations erronées, de défaut de paiement ou d'incompatibilité déontologique). En cas de résiliation, les honoraires correspondant aux prestations effectuées jusqu'à cette date restent dus.
10. Indemnisation
Le client s'engage à indemniser Droit Clair de tout dommage résultant de la transmission d'informations inexactes ou incomplètes, ou d'une utilisation du site contraire aux présentes conditions.
11. Résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le Tribunal civil de Lausanne sera compétent. Les clients résidant dans un État membre de l'UE conservent leurs droits de recours prévus par la réglementation européenne applicable.
12. Dispositions générales
Si une clause des présentes conditions s'avère nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du site.
13. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. La date de mise à jour figure en haut de page. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
E-mail : [email protected] · Tél. : +41 21 478 63 92